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Selon votre projet, il sera nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme : soit une demande de Permis de Construire (PC) soit une Déclaration Préalable (DP).La demande d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP) est composée d’un formulaire type (CERFA), accompagné de pièces graphiques et écrites : l’ensemble sera analysé par le service d’instruction. Les pièces graphiques […]
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L’obtention d’un Permis de Construire ou la non-opposition à une DéclarationPréalable pour la création de surface entraîne en principe, c’est-à-dire si la communeles a instaurées, l’exigibilité de : Le montant de ces taxes est calculé en fonction de la surface de plancher taxable. Le calcul de ces taxes est fait à partir de : (la […]
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Autorisations pour les constructions nouvelle * Selon la localisation du projet (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, site classé ou inscrit, réserve naturelle, cœur de parc national, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur…), l’autorisation à solliciter peut être différente. Les travaux de très faible ampleur ou intérieurs ne nécessitent pas d’autorisation […]
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1 – Le retrait du formulaire Le retrait des formulaires se fait en mairie ou sur internet (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319). Les documents graphiques à joindre au dossier ainsique le nombre d’exemplaires (généralement 4) vous seront indiqués dans la noticeexplicative de ce formulaire. N’omettez pas de fournir le dossier complet, voletfiscal compris (dernières pages du formulaire). 2 – […]
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Le code civil réglemente les servitudes de droit privé rattachées à un terrain : Voici ci-dessous quelques règles nécessaires de connaitre. Les servitudes de vues et de jours en limite séparative Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la […]
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Comment connaître les règles d’urbanisme applicables à mon projet ? En mairie Tous ces textes et règlements se trouvent en Mairie, vous pouvez les consulter sur place ou demander une photocopie de l’extrait du règlement qui vous intéresse. Sur internet Vous pouvez également accéder aux documents d’urbanisme de votre commune sur le Géoportail de l’Urbanisme […]
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Principales mesures données par le RNU concernant l’implantation des constructions et les distances à respecter(s’appliquant en l’absence d’un règlement particulier) Si la commune est dotée d’un PLU, les règles sont prescrites par un règlement. Si la commune n’a pas de règlement particulier, les distances à respecter sont celles mentionnées par le RNU. Ainsi, on peut […]
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CU, DP, PC, PCMI, PA
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En fonction des règlementations, deux manières de calculer les surfaces de votre bâtiment existe: l‘Emprise au sol et la Surface de plancher (SdP). Ces mesures sont nécessaires pour faire votre demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie, mais sont aussi déterminantes pour déterminer l’obligation de recours à un architecte. Voici leur définition et la manière de […]
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1.Le sens de la loi « L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir […]
